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exercice d'autorité [2 fiches]

Fiche 1 2002-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Sociology of Human Relations
CONT

... the Criminal Code states that there is no consent where "the complainant submits or does not resist because of the exercise of authority." ... [However, under another section of the code - one that obviously does not protect those over 18,] sexual exploitation of a young person by those in a position of trust or authority is also an offense.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Sociologie des relations humaines
CONT

Selon l'article 265 3.(d) du Code criminel, «ne constitue pas un consentement le fait pour le plaignant de se soumettre ou de ne pas résister en raison ... de l'exercice de l'autorité.»

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de la familia
  • Sociología de las relaciones humanas
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer

Espagnol

Conserver la fiche 2

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